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Divisibilité
Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable, les dispositions restantes continueront à avoir plein effet.
Droit Applicable
- Ces Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la République Populaire de Chine, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.
- Tout litige découlant de ou en rapport avec ces Termes sera soumis à la Commission d'Arbitrage Économique et Commercial International de Chine (“CIETAC”) Sous-Commission du Zhejiang pour arbitrage qui sera mené conformément aux règles d'arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les deux parties.
Modifications des Termes
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Date d'entrée en vigueur : 24 juin 2025

